Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-174/07 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-174/07 ECLI:EU:C:2008:704 11 décembre 2008

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Arrêt de la Cour du 11 décembre 2008, C-174/07Obligations en régime intérieur, contrôle des opérations imposables, amnistie

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-174-07-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Cinquième chambre
Affaire
C-174/07
ECLI
ECLI:EU:C:2008:704
Date
11 décembre 2008

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