Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, 173/88 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre 173/88 ECLI:EU:C:1989:329 13 juillet 1989

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Arrêt de la Cour du 13 juillet 1989, 173/886e directive 77/388 art. 13, traité CEE art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-173-88-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
173/88
ECLI
ECLI:EU:C:1989:329
Date
13 juillet 1989

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