Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-172/03 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre C-172/03 ECLI:EU:C:2005:130 3 mars 2005

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Arrêt de la Cour du 3 mars 2005, C-172/03Exonération des prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales, régularisation des déductions

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-172-03-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-172/03
ECLI
ECLI:EU:C:2005:130
Date
3 mars 2005

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