Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Quatrième chambre C-171/23 ECLI:EU:C:2024:840 4 octobre 2024

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Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.oRégime de franchise de TVA pour les petits assujettis, pratique abusive par la constitution d’une nouvelle société

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-171-23-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Quatrième chambre
Affaire
C-171/23
ECLI
ECLI:EU:C:2024:840
Date
4 octobre 2024

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