Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-169/12, TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.o · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Sixième chambre C-169/12 ECLI:EU:C:2013:314 16 mai 2013

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Arrêt de la Cour du 16 mai 2013, C-169/12, TNT Express Worldwide (Poland) sp. z o.oPrestations de services de transport et d’expédition, exigibilité, date de l’encaissement du prix et au plus tard le 30^e jour suivant la prestation, émission antérieure de la facture

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-169/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:314
Date: 16 mai 2013

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