Ordonnance de la Cour du 6 novembre 2003, C-169/02Traité CE art. 234, 6^e directive 77/388 art. 13

Par ordonnance du 1^er mai 2002, parvenue à la Cour le 6 mai suivant, l'Østre Landsret a posé, en application de l'article 234 CE, deux questions préjudicielles sur l'interprétation de l'article 13 A, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (JO L 145, p. 1).

Par lettre du 29 septembre 2003, parvenue au greffe de la Cour le 9 octobre suivant, l'Østre Landsret a informé la Cour qu'il retirait la demande de décision préjudicielle qu'il avait adressée à cette dernière, la demanderesse au principal s'étant désistée de son action.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la radiation de la présente affaire du registre de la Cour.

Les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction de renvoi, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.