Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 avril 2003, C-169/02 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-169/02 ECLI:EU:C:2003:238 10 avril 2003

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Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 10 avril 2003, C-169/026^e directive 77/388 art. 13, directive 97/67 art. 7

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-169-02-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-169/02
ECLI: ECLI:EU:C:2003:238
Date: 10 avril 2003

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