Conclusions de l'avocat général Mancini du 6 juin 1985, 168/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 168/84 ECLI:EU:C:1985:244 6 juin 1985

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Conclusions de l'avocat général Mancini du 6 juin 1985, 168/846^e directive 77/388 art. 9 et art. 15

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-168-84-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: 168/84
ECLI: ECLI:EU:C:1985:244
Date: 6 juin 1985

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