Arrêt de la Cour du 4 juillet 1985, 168/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Deuxième chambre 168/84 ECLI:EU:C:1985:299 4 juillet 1985

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Arrêt de la Cour du 4 juillet 1985, 168/846e directive 77/388 art. 15 et art. 9

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-168-84-arret

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Deuxième chambre
Affaire
168/84
ECLI
ECLI:EU:C:1985:299
Date
4 juillet 1985

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