Conclusions de l'avocat général Fennelly du 28 novembre 1996, C-167/95 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-167/95 ECLI:EU:C:1996:455 28 novembre 1996

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 28 novembre 1996, C-167/956e directive 77/388 art. 9

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-167-95-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-167/95
ECLI
ECLI:EU:C:1996:455
Date
28 novembre 1996

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