JurielDocuments qui citent ce texte
19ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.02.2015
Arrêt de la Cour du 26 février 2015, C-144/13 e.a., VDP Dental Laboratory NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.06.2008
Arrêt de la Cour du 12 juin 2008, C-462/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.12.2006
Arrêt de la Cour du 7 décembre 2006, C-240/05
ArrêtCour de justice de l'Union européenne08.11.2001
Arrêt de la Cour du 8 novembre 2001, C-338/98
ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.07.2000
Arrêt de la Cour du 13 juillet 2000, C-36/99, Idéal tourisme SA
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.1999
Arrêt de la Cour du 5 octobre 1999, C-305/97, Royscot Leasing Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne09.07.1992
Arrêt de la Cour du 9 juillet 1992, C-131/91, "K" Line Air Service Europe BV
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne11.09.2025
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 septembre 2025, C-472/24
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.04.2018
Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 avril 2018, C-154/17, SIA « E LATS »
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.09.2010
Conclusions de l'avocat général Mazák du 30 septembre 2010, C-277/09, RBS Deutschland Holdings GmbH
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.06.2010
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 17 juin 2010, C-97/09
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.09.2005
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 22 septembre 2005, C-280/04, Jyske Finans A/S
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.2001
Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 22 février 2001, C-345/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.12.2000
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 14 décembre 2000, C-322/99 et C-323/99
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne13.04.2000
Conclusions de l'avocat général Saggio du 13 avril 2000, C-415/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne16.12.1999
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 16 décembre 1999, C-400/98
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.06.1992
Conclusions de l'avocat général Darmon du 24 juin 1992, C-131/91
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.1991
Conclusions de l'avocat général Jacobs du 30 avril 1991, C-97/90
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.02.1990