Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-164/24, « Cityland » EOOD · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-164/24 ECLI:EU:C:2025:241 3 avril 2025

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Arrêt de la Cour du 3 avril 2025, C-164/24, « Cityland » EOODNon-respect systématique des obligations fiscales, radiation de l’assujetti du registre d’identification aux fins de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), principe de proportionnalité

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-24-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-164/24
ECLI
ECLI:EU:C:2025:241
Date
3 avril 2025

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