Conclusions de l'avocat général Szpunar du 31 mai 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-164/16 ECLI:EU:C:2017:414 31 mai 2017

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Conclusions de l'avocat général Szpunar du 31 mai 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK LtdLivraison de biens, véhicules automobiles, contrat de location-financement avec option d’achat

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-16-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-164/16
ECLI
ECLI:EU:C:2017:414
Date
31 mai 2017

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