Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK Ltd · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-164/16 ECLI:EU:C:2017:734 4 octobre 2017

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Arrêt de la Cour du 4 octobre 2017, C-164/16, Mercedes-Benz Financial Services UK LtdLivraison de biens, véhicules automobiles, contrat de location-financement avec option d’achat

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-164-16-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Première chambre
Affaire: C-164/16
ECLI: ECLI:EU:C:2017:734
Date: 4 octobre 2017

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