Arrêt de la Cour du 12 novembre 1992, C-163/91, Van Ginkel Waddinxveen BV · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-163/91 ECLI:EU:C:1992:435 12 novembre 1992

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 1992, C-163/91, Van Ginkel Waddinxveen BVAgence de voyages, organisateur de circuits touristiques, location de logements de vacances

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Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Formation
Troisième chambre
Affaire
C-163/91
ECLI
ECLI:EU:C:1992:435
Date
12 novembre 1992

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