JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne19.07.2012
Arrêt de la Cour du 19 juillet 2012, C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.o
1occurrence
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mai 2012, C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.o · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne C-160/11 ECLI:EU:C:2012:310 24 mai 2012
Conclusions de l'avocat général Mazák du 24 mai 2012, C-160/11, Bawaria Motors sp. z o.oExonérations, régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire, livraison de véhicules d’occasion par un assujetti-revendeur, véhicules préalablement livrés à l’assujetti-revendeur en exonération de TVA par un autre assujetti ayant bénéficié d’une déduction partielle de la taxe payée en amont
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-160-11-conclusions
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Affaire
- C-160/11
- ECLI
- ECLI:EU:C:2012:310
- Date
- 24 mai 2012