Conclusions de l'avocat général Darmon du 28 mars 1985, 16/84 et 17/84 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes 16/84, 17/84 ECLI:EU:C:1985:152 28 mars 1985

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Conclusions de l'avocat général Darmon du 28 mars 1985, 16/84 et 17/846^e directive 77/388 art. 32, traité CEE art. 169

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-16-84-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaires: 16/84, 17/84
ECLI: ECLI:EU:C:1985:152
Date: 28 mars 1985

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