JurielDocuments qui citent ce texte
1Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne17.02.1993
Conclusions de l'avocat général Lenz du 17 février 1993, C-276/91
1occurrence
Arrêt de la Cour du 26 février 1991, C-159/89 · Jurisprudence européenne
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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière C-159/89 ECLI:EU:C:1991:77 26 février 1991
Arrêt de la Cour du 26 février 1991, C-159/89Importation, non-assujettis, déduction de la part résiduelle de la TVA acquittée dans l'État membre d'exportation
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-159-89-arret
- Juridiction
- Cour de justice des Communautés européennes
- Formation
- Assemblée plénière
- Affaire
- C-159/89
- ECLI
- ECLI:EU:C:1991:77
- Date
- 26 février 1991