Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-159/14, Koela-N EOOD · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-159/14 ECLI:EU:C:2015:513 15 juillet 2015

Ordonnance de la Cour du 15 juillet 2015, C-159/14, Koela-N EOODPrincipe de neutralité fiscale, déduction de la TVA payée en amont, notion de ‘livraison de biens’, condition d’existence d’une livraison de biens, transfert de biens par le transporteur directement du fournisseur à une personne tierce, absence de preuve de possession effective des biens par le fournisseur direct, défaut de coopération des fournisseurs avec les autorités fiscales, absence de transbordement des marchandises, éléments justifiant une suspicion de fraude fiscale

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