Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 mars 1999, C-158/98 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-158/98 ECLI:EU:C:1999:137 11 mars 1999

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 11 mars 1999, C-158/986e directive 77/388 art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-98-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-158/98
ECLI
ECLI:EU:C:1999:137
Date
11 mars 1999

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