Arrêt de la Cour du 7 juillet 1981, 158/80 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Assemblée plénière 158/80 ECLI:EU:C:1981:163 7 juillet 1981

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Arrêt de la Cour du 7 juillet 1981, 158/80Traité CEE art. 28 et art. 177

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-158-80-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Assemblée plénière
Affaire: 158/80
ECLI: ECLI:EU:C:1981:163
Date: 7 juillet 1981

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