Arrêt de la Cour du 26 mai 1981, 157/80

ARRÊT

En fait

Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les observations présentées en vertu de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice de la CEE peuvent être résumés comme suit:

I — Faits et procédure

M. Siegfried Ewald Rinkau, domicilié à Gelsenkirchen, en république fédérale d'Allemagne, fut l'objet de poursuites pénales aux Pays-Bas pour y avoir circulé dans un véhicule équipé d'une installation radioélectrique d'émission, à considérer ou non comme une installation de radiotélégraphie ou de radiotéléphonie, au sens de l'article 3 de la loi néerlandaise sur la télégraphie et la téléphonie de 1904 (Stbl. 7), sans être titulaire de l'autorisation requise en vertu de cette loi pour l'établissement, l'exploitation ou l'utilisation de cette installation.

II fut condamné le 27 juillet 1977 par le juge de police de l'Arrondissementsrecht-bank de Zutphen, après que celui-ci eut autorisé son avocat à le défendre par application de l'article II du protocole à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale qui énonce :

«Sans préjudice de dispositions nationales plus favorables, les personnes domiciliées dans un État contractant et poursuivies pour une infraction involontaire devant les juridictions répressives d'un autre État contractant dont elles ne sont pas les nationaux peuvent se faire défendre par les personnes habilitées à cette fin, même si elles ne comparaissent pas personnellement.

Toutefois, la juridiction saisie peut ordonner la comparution personnelle; si celle-ci n'a pas eu lieu, la décision rendue sur l'action civile, sans que la personne en cause ait eu la possibilité de se faire défendre, pourra ne pas être reconnue ni exécutée dans les autres États contractants.»

Le Ministère public interjeta appel et par arrêt interlocutoire du 28 août 1979 le Gerechtshof de Arnhem décida que l'avocat de M. Rinkau ne pouvait être autorisé à défendre le prévenu qui ne comparaissait pas à l'audience. Par arrêt du 11 septembre 1979, cette cour confirma le jugement dont appel.

M. Rinkau s'étant pouvu en cassation, le Hoge Raad des Pays-Bas a, par arrêt du 17 juin 1980, parvenu à la Cour le 3 juillet 1980, posé à la Cour les deux questions suivantes:

Faut-il entendre par infraction involontaire au sens de l'article II, alinéa 1, du protocole précité toute infraction dont la définition légale n'exige pas l'existence d'une intention délictueuse se rapportant à l'un des éléments de cette définition, ou faut-il attribuer à cette expression une signification plus restreinte, en ce sens qu'elle vise uniquement les infractions dont la définition légale fait, de quelque façon que ce soit, référence à la notion d'imprudence ou de négligence (culpa) de l'auteur?

2. Lorsque les conditions énoncées à l'article II du protocole précité sont remplies, le pouvoir reconnu «au prévenu» par cet article est-il illimité, ou bien appartient-il seulement au prévenu pour autant que celui-ci doit se défendre contre une action civile engagée dans le cadre de l'affaire pénale en question, ou du moins au prévenu sont les intérêts civils sont concernés par la décision dans l'affaire pénale?»

En vertu de l'article 5 du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice CEE de la convention du 27 septembre 1968, le gouvernement néerlandais et la Commission des Communautés européennes ont déposé des observations écrites conformément à l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesures d'instruction préalables.

II — Observations écrites déposées devant la Cour

A — Observation du gouvernement néerlandais

Dans ses observations, le gouvernement néerlandais propose une réponse à la deuxième question posée qui, d'après lui, rendrait superflu l'examen de la première.

Selon lui, le droit de se faire défendre, prévu à l'article II du protocole annexé à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, ne serait reconnu au prévenu que pour autant qu'il doive se défendre contre une action civile engagée dans le cadre d'une action pénale ou qu'à tout le moins ses intérêts civils soient concernés par la décision pénale à intervenir.

Le gouvernement néerlandais trouve une première justification à la solution proposée dans l'origine de la disposition en cause. L'article II du protocole précité serait en effet basé sur l'article 2 du protocole annexé au traité entre le royaume des Pays-Bas, le royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

Cette disposition aurait été insérée dans le traité Benelux afin de vaincre les réticences des autorités néerlandaises à l'égard des décisions rendues sur l'action civile par une juridiction répressive en garantissant au prévenu le droit de se faire représenter dans de telles procédures s'il ne souhaite pas comparaître en personne.

D'autre part, tout comme l'article 2 du protocole annexé au traité d'exécution Benelux devrait s'apprécier au vu du traité Benelux lui-même qui ne s'appliquerait aux juridictions répressives que pour les décisions qu'elles rendent en matière civile ou commerciale, l'article II du protocole annexé à la convention de 1968 devrait s'apprécier en fonction de la convention elle-même qui serait, en vertu de son article 1, applicable dans la seule matière civile et commerciale. Cela apparaîtrait clairement de l'alinéa 2 de l'article II du protocole à la Convention qui concerne exclusivement l'action civile sur laquelle le juge répressif est amené à statuer.

Le gouvernement néerlandais fait encore remarquer que ce deuxième alinéa signifie que la disposition en cause contient un motif additionnel de non-reconnaissance et de non-exécution de décisions rendues dans un autre État contractant.

Il propose, en conclusion, à la Cour de répondre au Hoge Raad que:

a) l'article II du protocole annexé à la convention de 1968 est uniquement applicable aux affaires civiles qui sont jugées par une juridiction répressive;

b) l'article II du protocole annexé à la convention de 1968 signifie, compte tenu du lien qui existe entre le premier et le deuxième alinéa, qu'il contient un motif additionnel de non-reconnaissance, et de non-exécution de décisions rendues dans un autre État contractant.

B — Observations de la Commission des Communautés européennes

Dans ses observations, la Commission s'intéresse tout d'abord aux origines de l'article II du protocole à la convention de 1968. Elle reconnaît que celles-ci remontent à l'article II du protocole au traité Benelux qui aurait cependant un objectif plus étendu que celui de permettre au prévenu étranger de ne pas comparaître et de se faire représenter dans une procédure pénale dans laquelle le juge est également amené à statuer au civil. Pour la Commission, en effet, ce droit de représentation concernerait toute procédure pénale qui pourrait avoir une influence sur une quelconque action civile, même intentée ultérieurement, et ce de par la foi accordée au jugement répressif. Cette interprétation serait d'ailleurs celle retenue dans le rapport général sur la convention de 1968 et dans le rapport de la commission d'étude Benelux relatif au traité Benelux. Dans ce contexte, la Commission relève que, dans le cas d'espèce, la procédure pénale semble avoir eu des conséquences civiles en ce qu'elle aurait amené la confiscation de l'installation d'émission litigieuse.

La Commission examine ensuite la notion d'«infraction involontaire» dans l'article II du protocole à la convention de 1968. Selon elle, ce concept ne devrait pas être considéré dans un sens littéral, mais comme un concept plus ou moins dogmatique se référant au contenu de l'infraction selon sa définition légale. A son avis, on ne saurait en effet admettre que cette disposition distingue entre les infractions selon qu'elles sont commises volontairement ou involontairement. D'une part, cela obligerait le juge à examiner et à se pronconcer sur les circonstances de l'infraction avant d'admettre la représentation du prévenu et donc sans que celui-ci puisse se défendre. D'autre part, le texte et la genèse de l'article 2 du protocole au traité Benelux, qui est à l'origine de l'article II de la Convention de 1968, plaideraient pour l'application de cette disposition chaque fois que le prévenu est poursuivi pour tout fait où il n'est pas question, dans la définition légale, d'un élément intentionnel. Il apparaîtrait en effet que les rédacteurs du protocole à la convention ont, essentiellement, pensé aux poursuites pénales intentées suite à un accident de roulage pour des infractions peu graves dans la définition desquelles il n'est pas question d'un élément intentionnel.

Quant à la deuxième question relative à l'existence d'un intérêt civil qui conditionnerait l'application de l'article II du protocole à la convention de 1968, la Commission, après avoir souligné qu'on se trouve devant une disposition de procédure pénale, soutient qu'il convient d'appliquer un principe général de droit au terme duquel toute règle de procédure pénale favorable au prévenu doit s'interpréter extensivement et à son profit. Il conviendrait donc de ne pas conditionner l'application de l'article II du protocole à l'existence dans le procès d'un intérêt civil. La genèse de cette disposition démontrerait d'ailleurs, ainsi que la Commission l'a expliqué dans la première partie de ses observations, qu'elle n'a pas été conçue pour le seul cas où l'instance pénale statue simultanément sur l'action civile.

En conclusion, la Commission propose à la Cour de répondre aux questions posées par le Hoge Raad de la manière suivante :

1. Par «infraction involontaire», conformément au texte de l'article II, alinéa 1, du protocole de 1968, il y a lieu d'entendre toute infraction dont la définition légale n'exige pas, pour qu'il y ait délit, l'existence d'un dol déterminé se rattachant à un quelconque de ces éléments.

2. La faculté reconnue par l'article II du protocole de 1968 à l'intéressé est illimitée en ce sens qu'il n'est pas nécessaire que des intérêts civils soient concernés d'une manière quelconque par la décision prise dans l'affaire pénale.

III — Procédure orale

A l'audience du 24 février 1981, M. Siegfried Ewald Rinkau, représenté par Me Wijnen, et la Commission, représentée par Me J. L.W. Sillevis Smitt, avocat auprès du Hoge Raad des Pays-Bas, ont été entendus en leurs observations orales. M. Rinkau a déclaré, à cette occasion, partager les opinions exprimées par la Commission dans ses observations écrites.

La Commission a souligné les difficultés qui résulteraient, selon elle, d'une application de l'article II du protocole limitée aux affaires pénales concernant également les intérêts civils de l'inculpé. La recherche de l'existence de tels intérêts poserait, selon la Commission, de sérieuses difficultés que seule une application de l'article II du protocole à toute affaire pénale permettrait d'écarter.

L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du 8 avril 1981.

En droit

Considérations générales

Dans son rapport, la commission chargée de l'élaboration du projet de traité Benelux expliqua qu'il était, selon elle, «essentiel» que le prévenu «puisse exercer sa défense dès la phase répressive», sans devoir comparaître en personne.

Sur la notion d'«infraction involontaire»

Sur la seconde question

Sur les dépens

Dispositif

Par ces motifs,

LA COUR,

statuant sur les questions à elle soumises par le Hoge Raad par arrêt du 17 juin 1980, dit pour droit:

1) Par infraction involontaire au sens de l'article II du protocole annexé à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale, il y a lieu d'entendre toute infraction dont la définition légale n'exige pas, expressément ou par la nature même du délit qu'elle définit, l'existence dans le chef du prévenu de l'intention de commettre l'action ou l'omission pénalement sanctionnée.

2) Le droit de se faire défendre sans comparaître, reconnu au prévenu par l'article II du protocole annexé à la convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, s'étend à toute procédure pénale relative à une infraction involontaire pour autant que la responsabilité civile du prévenu découlant des faits constitutifs de l'infraction pour laquelle il est poursuivi est retenue ou susceptible d'être ultérieurement mise en cause.