JurielDocuments qui citent ce texte
29ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2002
Arrêt de la Cour du 13 juin 2002, C-382/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne13.06.2002
Arrêt de la Cour du 13 juin 2002, C-430/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne23.04.2002
Arrêt de la Cour du 23 avril 2002, C-234/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.03.2002
Arrêt de la Cour du 7 mars 2002, C-310/99
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.06.2001
Arrêt de la Cour du 14 juin 2001, C-191/99, Kvaerner plc
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ArrêtTribunal de l'Union européenne06.03.2002
Arrêt du Tribunal du 6 mars 2002, T-92/00 et T-103/00
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.2015
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 30 avril 2015, C-105/14
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne10.07.2007
Conclusions de l'avocat général Mazák du 10 juillet 2007, C-442/05
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Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne28.10.2004
Conclusions de l'avocat général Tizzano du 28 octobre 2004, C-172/03
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