Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-156/20, Zipvit Ltd · Jurisprudence européenne

Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-156/20 ECLI:EU:C:2022:2 13 janvier 2022

Arrêt de la Cour du 13 janvier 2022, C-156/20, Zipvit LtdPrestation de services postaux erronément exonérée, TVA réputée intégrée dans le prix commercial de la prestation aux fins de l’exercice du droit à déduction, exclusion, notion de TVA “due ou acquittée”

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