Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-156/09, Verigen Transplantation Service International AG · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Première chambre C-156/09 ECLI:EU:C:2010:695 18 novembre 2010

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Arrêt de la Cour du 18 novembre 2010, C-156/09, Verigen Transplantation Service International AGExonérations en faveur d’activités d’intérêt général, prestations de soins à la personne, extraction et culture de cellules de cartilage en vue de leur réimplantation sur le patient

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-156-09-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Première chambre
Affaire
C-156/09
ECLI
ECLI:EU:C:2010:695
Date
18 novembre 2010

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