Arrêt de la Cour du 9 décembre 2021, C-154/20 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-154/20 ECLI:EU:C:2021:989 9 décembre 2021

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Arrêt de la Cour du 9 décembre 2021, C-154/20Droit à déduction de la taxe acquittée en amont, conditions matérielles du droit à déduction, qualité d’assujetti du fournisseur, charge de la preuve, refus du droit à déduction lorsque le véritable fournisseur n’a pas été identifié

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-20-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-154/20
ECLI: ECLI:EU:C:2021:989
Date: 9 décembre 2021

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