Conclusions de l'avocat général Bobek du 10 avril 2018, C-154/17, SIA « E LATS »Régime particulier des biens d’occasion, notion de “biens d’occasion”, biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant, transformation desdits biens après la vente, récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses, notion de “métaux précieux ou pierres précieuses”

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·19.03.2019

Conclusions de l'avocat général Bobek du 19 mars 2019, C-71/18