Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-154/17, SIA « E LATS » · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-154/17 ECLI:EU:C:2018:560 11 juillet 2018

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Arrêt de la Cour du 11 juillet 2018, C-154/17, SIA « E LATS »Régime particulier des biens d’occasion, notion de “biens d’occasion”, biens contenant des métaux précieux ou des pierres précieuses revendus par un commerçant, transformation desdits biens après la vente, récupération des métaux précieux ou des pierres précieuses, notion de “métaux précieux ou pierres précieuses”

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-17-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Dixième chambre
Affaire
C-154/17
ECLI
ECLI:EU:C:2018:560
Date
11 juillet 2018

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