Arrêt de la Cour du 18 mai 2017, C-154/16Code des douanes communautaire, régime du transit communautaire externe, responsabilité du principal obligé, naissance de la dette douanière, soustraction à la surveillance douanière, inexécution de l’une des obligations découlant de l’utilisation d’un régime douanier, destruction totale ou perte irrémédiable de la marchandise pour une cause dépendant de la nature même de la marchandise ou par suite d’un cas fortuit ou de force majeure, paiement de la dette douanière à titre solidaire, fait générateur et exigibilité de la taxe, personnes tenues d’acquitter la taxe, constatation par le bureau de douane de destination d’un déficit de fret, dispositif de déchargement inférieur du wagon-citerne incorrectement fermé ou endommagé

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·12.12.2024

Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV