Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Troisième chambre C-154/08 ECLI:EU:C:2009:695 12 novembre 2009

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 2009, C-154/08Harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, assujettis, activités ou opérations accomplies par les ‘registradores de la propiedad’ en tant que liquidateurs titulaires des bureaux de liquidation de district hypothécaire, activités économiques, activité exercée de façon indépendante, organismes de droit public effectuant des activités dans le cadre de l’exercice de fonctions publiques, violation du droit communautaire imputable à une juridiction nationale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-154-08-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Troisième chambre
Affaire: C-154/08
ECLI: ECLI:EU:C:2009:695
Date: 12 novembre 2009

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