Ordonnance de la Cour du 21 mars 2013, C-153/12, Sani treyd EOODConstitution d’un droit de superficie par des personnes physiques non assujetties et non redevables au profit d’une société en échange de la construction d’un bien immeuble par cette société au profit de ces personnes physiques, contrat d’échange, TVA afférente aux prestations relatives à l’édification du bien immeuble, fait générateur, exigibilité, versement anticipé de la totalité de la contrepartie, acompte, base d’imposition en cas de contrepartie constituée de biens ou de services

Jugement·Tribunal de première instance·23/1804/A·15.12.2025

Dette de TVA, Bâtiment, Terrain, immeuble bâti