JurielDocuments qui citent ce texte
1ArrêtCour de justice de l'Union européenne29.02.2024
Arrêt de la Cour du 29 février 2024, C-314/22, « Consortium Remi Group » AD
2occurrences
Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2023, C-151/23, ZSE Elektrárne s.r.o · Jurisprudence européenne
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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-151/23 ECLI:EU:C:2023:751 5 octobre 2023
Ordonnance de la Cour du 5 octobre 2023, C-151/23, ZSE Elektrárne s.r.o« Renvoi préjudiciel, excédent de TVA, remboursement tardif, droit de l’assujetti à des intérêts de retard, modalités d’application, autonomie procédurale des États membres, principes d’effectivité et de neutralité fiscale, réglementation nationale situant le point de départ du calcul des intérêts de retard à une date postérieure à celle à laquelle ce remboursement aurait dû être effectué en l’absence de contrôle fiscal
https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-151-23-ordonnance
- Juridiction
- Cour de justice de l'Union européenne
- Formation
- Huitième chambre
- Affaire
- C-151/23
- ECLI
- ECLI:EU:C:2023:751
- Date
- 5 octobre 2023