Arrêt de la Cour du 30 juin 2022, C-146/21Décisions d’exécution 2010/583/UE et 2013/676/UE autorisant la Roumanie de déroger à l’article 193 de ladite directive, mécanisme de l’autoliquidation, livraisons de produits du bois, réglementation nationale imposant une condition d’identification à la TVA pour l’application dudit mécanisme, principe de neutralité fiscale

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-21-arret

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Formation

Septième chambre

Affaire

C-146/21

ECLI

ECLI:EU:C:2022:512

Date

30 juin 2022

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