Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-146/05 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-146/05 ECLI:EU:C:2007:12 11 janvier 2007

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Conclusions de l'avocate générale Kokott du 11 janvier 2007, C-146/05Livraison intracommunautaire, refus d’exonération, preuve de la livraison apportée tardivement

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-146-05-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-146/05
ECLI
ECLI:EU:C:2007:12
Date
11 janvier 2007

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