Conclusions de l'avocat général Fennelly du 24 avril 1997, C-145/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-145/96 ECLI:EU:C:1997:218 24 avril 1997

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Conclusions de l'avocat général Fennelly du 24 avril 1997, C-145/96Prestation de services d'arbitre, lieu de la prestation

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-145-96-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-145/96
ECLI: ECLI:EU:C:1997:218
Date: 24 avril 1997

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