Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 mars 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-145/18 ECLI:EU:C:2019:184 7 mars 2019

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Conclusions de l'avocat général Szpunar du 7 mars 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARLObjets d’art, notion, photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, réglementation nationale limitant l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-145-18-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-145/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:184
Date
7 mars 2019

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