Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARL · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Deuxième chambre C-145/18 ECLI:EU:C:2019:668 5 septembre 2019

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Arrêt de la Cour du 5 septembre 2019, C-145/18, Regards Photographiques SARLObjets d’art, notion, photographies prises par l’artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, réglementation nationale limitant l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-145-18-arret

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Formation
Deuxième chambre
Affaire
C-145/18
ECLI
ECLI:EU:C:2019:668
Date
5 septembre 2019

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