Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 juillet 1995, C-144/94, Italittica SpA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-144/94 ECLI:EU:C:1995:249 13 juillet 1995

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Conclusions de l'avocat général Jacobs du 13 juillet 1995, C-144/94, Italittica SpAFait qui détermine l'exigibilité de la taxe, portée de la dérogation accordée aux États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-94-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-144/94
ECLI
ECLI:EU:C:1995:249
Date
13 juillet 1995

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