Arrêt de la Cour du 26 octobre 1995, C-144/94, Italittica SpA · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Cinquième chambre C-144/94 ECLI:EU:C:1995:355 26 octobre 1995

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Arrêt de la Cour du 26 octobre 1995, C-144/94, Italittica SpAFait qui détermine l'exigibilité de la taxe, portée de la dérogation accordée aux États membres

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-94-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Cinquième chambre
Affaire: C-144/94
ECLI: ECLI:EU:C:1995:355
Date: 26 octobre 1995

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