JurielDocuments qui citent ce texte
11Cour suprême
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.03.2020
Arrêt de la Cour du 5 mars 2020, C-211/18, Idealmed III
5occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne26.10.2017
Arrêt de la Cour du 26 octobre 2017, C-90/16, The English Bridge Union Limited
7occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne05.10.2016
Arrêt de la Cour du 5 octobre 2016, C-412/15
10occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne21.06.2016
Arrêt de la Cour du 21 juin 2016, C-15/15, New Valmar BVBA
3occurrences
ArrêtCour de justice de l'Union européenne25.02.2016
Arrêt de la Cour du 25 février 2016, C-22/15
4occurrences
ArrêtCour constitutionnelle02.12.2021
Code de la taxe sur la valeur ajoutée
3occurrences
ArrêtCour constitutionnelle6429, 6462, 6464, 646528.09.2017
Exemptions
3occurrences
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne24.03.2022
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 24 mars 2022, C-56/21, UAB « ARVI » ir ko
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne22.10.2020
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 22 octobre 2020, C-581/19, Frenetikexito
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne02.06.2016
Conclusions de l'avocat général Wahl du 2 juin 2016, C-412/15
1occurrence
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.09.2014
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 4 septembre 2014, C-144/13 e.a., VDP Dental Laboratory NV
1occurrence