Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 14 novembre 2002, C-144/00 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-144/00 ECLI:EU:C:2002:654 14 novembre 2002

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Conclusions de l'avocat général Geelhoed du 14 novembre 2002, C-144/006e directive 77/388 art. 13 et art. 2

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-144-00-conclusions

Juridiction
Cour de justice des Communautés européennes
Affaire
C-144/00
ECLI
ECLI:EU:C:2002:654
Date
14 novembre 2002

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