Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-142/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Huitième chambre C-142/12 ECLI:EU:C:2013:292 8 mai 2013

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Arrêt de la Cour du 8 mai 2013, C-142/12Cessation de l’activité économique imposable, radiation de l’assujetti du registre de la TVA par l’administration fiscale, détention de biens ayant donné lieu à la déduction de la TVA, base d’imposition, valeur normale ou valeur d’achat, détermination au moment de l’opération, effet direct de l’article 74

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-142-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Huitième chambre
Affaire: C-142/12
ECLI: ECLI:EU:C:2013:292
Date: 8 mai 2013

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