Conclusions de l'avocat général Léger du 27 mai 1997, C-141/96 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes C-141/96 ECLI:EU:C:1997:252 27 mai 1997

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Conclusions de l'avocat général Léger du 27 mai 1997, C-141/96Interprétation des articles 21, point 1, sous c), et 22, paragraphe 3, sous c), de la sixième directive 77/388/CEE, document pouvant être considéré comme tenant lieu de facture, note de crédit émise par l'acheteur et non contestée par le vendeur en ce qui concerne le montant de la taxe y indiqué

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-141-96-conclusions

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Affaire: C-141/96
ECLI: ECLI:EU:C:1997:252
Date: 27 mai 1997

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