Arrêt de la Cour du 1^er décembre 2022, C-141/20Assujettis, faculté pour les États membres de considérer comme un seul assujetti des entités indépendantes du point de vue juridique mais étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation (“groupement TVA”), réglementation nationale désignant l’organe faîtier du groupement TVA comme seul assujetti, notion de “liens étroits sur le plan financier”, nécessité pour l’organe faîtier de disposer d’une majorité de droits de vote, en sus d’une majorité participative, absence, appréciation de l’indépendance d’une entité économique à l’aune des critères standardisés, portée

Arrêt·Cour de justice de l'Union européenne·11.07.2024

Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-184/23