Conclusions de l'avocate générale Kokott du 19 avril 2018, C-140/17Déduction de la taxe payée en amont, régularisation, biens d’investissement immobiliers, affectation initiale à une activité n’ouvrant pas droit à déduction puis également à une activité soumise à la TVA, organisme public, qualité d’assujetti au moment de l’opération taxable

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·20.05.2021

Conclusions de l'avocat général Tanchev du 20 mai 2021, C-45/20 et C-46/20