Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne Dixième chambre C-139/12 ECLI:EU:C:2014:174 20 mars 2014

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Arrêt de la Cour du 20 mars 2014, C-139/12Exonérations, opérations portant sur la vente des titres et entraînant le transfert de la propriété de biens immeubles, soumission à un impôt indirect distinct de la TVA, situation purement interne

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-139-12-arret

Juridiction: Cour de justice de l'Union européenne
Formation: Dixième chambre
Affaire: C-139/12
ECLI: ECLI:EU:C:2014:174
Date: 20 mars 2014

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