JurielDocuments qui citent ce texte
12ArrêtCour de justice de l'Union européenne14.12.2017
Arrêt de la Cour du 14 décembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
ArrêtCour de justice de l'Union européenne27.01.2011
Arrêt de la Cour du 27 janvier 2011, C-489/09, Vandoorne NV
ArrêtCour de justice de l'Union européenne28.09.2006
Arrêt de la Cour du 28 septembre 2006, C-128/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne06.12.2018
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 6 décembre 2018, C-566/17
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.09.2017
Conclusions de l'avocat général Bobek du 7 septembre 2017, C-305/16, Avon Cosmetics Ltd
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne27.04.2006
Conclusions de l'avocate générale Sharpston du 27 avril 2006, C-128/05
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne07.04.2005
Conclusions de l'avocat général Poiares Maduro du 7 avril 2005, C-255/02, C-419/02 et C-223/03, Halifax plc
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne04.05.2004
Conclusions de l'avocat général Ruiz-Jarabo Colomer du 4 mai 2004, C-284/03, Temco Europe SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne23.03.2000
Conclusions de l'avocat général Cosmas du 23 mars 2000, C-177/99 et C-181/99, Ampafrance SA
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne30.04.1998
Conclusions de l'avocat général Léger du 30 avril 1998, C-308/96 et C-94/97
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne03.03.1993
Conclusions de l'avocat général Gulmann du 3 mars 1993, C-18/92
Conclusions de l'avocat généralCour de justice de l'Union européenne14.07.1988