Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, C-134/97, Victoria Film A/S · Jurisprudence européenne

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Cour de justice des Communautés européennes Sixième chambre C-134/97 ECLI:EU:C:1998:535 12 novembre 1998

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Arrêt de la Cour du 12 novembre 1998, C-134/97, Victoria Film A/SActe d'adhésion du royaume de Suède, dispositions transitoires, exonérations, prestations de services des auteurs, artistes et interprètes d'oeuvres d'art, incompétence de la Cour

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-134-97-arret

Juridiction: Cour de justice des Communautés européennes
Formation: Sixième chambre
Affaire: C-134/97
ECLI: ECLI:EU:C:1998:535
Date: 12 novembre 1998

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