Conclusions de l'avocat général Szpunar du 11 septembre 2014, C-131/13 · Jurisprudence européenne

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Cour de justice de l'Union européenne C-131/13 ECLI:EU:C:2014:2217 11 septembre 2014

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Conclusions de l'avocat général Szpunar du 11 septembre 2014, C-131/13Renvois préjudiciels, régime transitoire des échanges entre les États membres, biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté, fraude commise dans l’État membre d’arrivée, prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition, refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement, absence de dispositions du droit national

https://juriel.be/fr/jurisprudence-union/c-131-13-conclusions

Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Affaire
C-131/13
ECLI
ECLI:EU:C:2014:2217
Date
11 septembre 2014

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