Arrêt de la Cour du 18 décembre 2014, C-131/13Renvois préjudiciels, régime transitoire des échanges entre les États membres, biens expédiés ou transportés à l’intérieur de la Communauté, fraude commise dans l’État membre d’arrivée, prise en compte de la fraude dans l’État membre d’expédition, refus du bénéfice des droits à déduction, à exonération ou à remboursement, absence de dispositions du droit national

Conclusions de l'avocat général·Cour de justice de l'Union européenne·01.02.2017

Conclusions de l'avocat général Mengozzi du 1er février 2017, C-26/16